Conditions générales de vente
Article 1 Informations introductives
1.1 Odeho SRL Troc Loverval a pour activité le dépôt-vente, l’achat et la revente de biens d’occasion. Ceci signifie que tous les biens vendus par Odeho SRL sont des biens de seconde main qui, par nature, présentent un certain degré d’usure et de vétusté compte tenu de leur utilisation passée, d’une part, et de leur âge, d’autre part.
L’acheteur se déclare informé de cette caractéristique propre aux biens vendus par Odeho SRL.
1.2 Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de dépôt vente, d’achat et sont applicables à celui-ci.
Article 2 Données personnelles
2.1 Les renseignements portés sur les contrats de dépôt vente achat ou sur les factures de vente sont traités par informatique conformément à la loi sur le respect de la vie privée. Le déposant, vendeur ou l’acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers à l’adresse de la société Odeho SRL.
3 Modalités
3.1 Le déposant/vendeur donne mandat exclusif à Odeho SRL de vendre pour son compte le ou les articles énumérés aux conditions particulières pendant toute la durée du contrat et s’engage en contrepartie régler à Odeho SRL lorsque chaque article aura été vendu le montant de la commission et des frais prévus audites conditions.
3.2 Le déposant s’engage à fournir à Odeho SRL toutes les informations utiles quant à l’État et aux caractéristiques du bien déposé
3.3 Le déposant/vendeur s’interdit, pendant une durée de 2 mois à compter de la signature du contrat de dépôt vente/achat d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf s’il verse à titre de dédommagement le montant de la commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période.
3.4 Tout dépôt d’articles en magasin non confirmé dans les 48 h par la signature d’un contrat de dépôt-vente donne lieu au paiement des frais d’entreposage d’un montant de 30€ hors TVA par jour.
3.5 Odeho SRL se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt- vente et de refuser notamment tout article dans un mauvais état apparent ou de fonctionnement la provenance ou l’identité réelle du propriétaire s’avérerait douteuse.
4 Durée et fin de contrat
4.1 Le contrat de dépôt-vente achat est conclu pour une durée initiale de 2 mois ferme. Il prend automatiquement fin après la vente de l’article confié par le paiement du prix conformément à l’article 5.
4.2 Le contrat est renouvelé tacitement par période de 30 jours dans la limite maximale d’un an Toutefois la durée maximale du contrat est réduite à 6 mois pour les articles dont la mise à prix est inférieure ou égale à 30€.
4.3 Dès l’expiration du délai initial de 2 mois et pendant les périodes de renouvellement le déposant est libre de retirer à tout moment les articles invendus sans avoir à payer ni commission ni frais à Odeho SRL à l’exception des frais engagés (transports et autres services) pour son compte.
4.4 À compter de la fin du contrat de dépôt vente notifié par écrit au déposant pour une autre que celle stipulée à l’article 4 .1 Odeho SRL conserve l’article pendant 15 jours si au-delà de ces délais le déposant n’est pas venu retirer l’article invendu Odeho SRL peut à son choix :
Faire livrer l’article à l’adresse du déposant à ses frais ;
Disposer de l’article comme il l’entend vente, don, recyclage en cas de vente le produit total de celui-ci est acquis à Odeho SRL à titre d’indemnisation des frais de garde de dossiers et d'assurances.
5 prix
5.1 Le prix de mise en vente initial des articles confiée en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre le déposant Et Odeho SRL
5.2 Le déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat.
En outre dès l’expiration du délai visé à l’article 4.1 Odeho SRL peut baisser de 10% le prix de mise en vente initial de chaque article et ce pour le même montant tous les 30 jours jusqu’au moment de la vente.
5.3 En accord avec le déposant il peut être convenu à titre de prix de mise en vente initiale et pendant les 2 premiers mois une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle Odeho SRL pourra librement proposer à la vente l’article déposé.
Les 2 extrêmes de la fourchette apparaîtront alors dans les conditions particulières à la colonne de prix de vente Unitaire initiale.
5.4 Au terme des 2 premiers mois à compter du dépôt la baisse de 10% prévue à l’article 5.2 sera appliquée au prix minimum de la fourchette et déterminera le nouveau prix de mise en vente.
5.5 La rétrocession c’est-à-dire la partie revenant aux déposants sera calculé sur le prix de vente effectif.
6.1 Chaque fin de mois pour autant que les sommes dues aux déposants soient supérieures à 15€ net Il sera disponible à ce dernier un compte rendu des ventes effectuées pour son compte et des commissions et frais dus à Odeho SRL durant la période écoulée entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours. Le montant effectif des ventes sous déduction des commissions calculées sur le prix de vente de chaque article et des frais, fait l’objet d’un règlement par virement bancaire Conformément aux conditions convenues dans les 2 cas un compte de vente net produit sera disponible au déposant en magasin ou sur le compte client internet.
6.2 Les sommes dues aux déposants par Odeho SRL inférieures à 15€ nets sont quérables en magasin.
7 Annulation de contrat
Le contrat est nul lorsqu’il est révélé après sa signature que l’article n’est pas conforme À l’usage habituellement attendu d’un bien semblable Odeho SRL informe le déposant De la nullité par lettre recommandée ou mail à compter de l’envoi de cette lettre le déposant dispose d’un délai de8 jours pour venir retirer son article Au-delà Odeho SRL Agis selon les dispositions légales de l’article 4.4.
8 Résiliation du contrat
Odeho SRL peut résilier le contrat portant sur tout article dont la provenance lui semblerait douteuse ou en cas de conflit portant sur la propriété d’un article Par l’envoi d’une lettre recommandée ou mail aux déposants.
9 Assurance
Odeho SRL a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile vol et incendie des objets mobiliers mis en dépôt-vente.
En cas de sinistre après expertise et résolution du sinistre le déposant recevra l’équivalant de la somme qu’il lui aurait été due si l’article déposé avait été vendu le jour du sinistre.
10 Garantie
10.1 Les biens vendus en seconde main tel que le mobilier ainsi que les articles non pourvus de moteur et d’électronique sont achetés dans l’état bien connu de l’acheteur, Ils ne feront pas l’objet de garanties ni de reprise ni de remboursement.
10.2 les biens électroniques et pourvu de moteur lorsque l’acheteur est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 octies de l’ancien Code civil.
Conformément à l’article 1649 quater § 1er, 4eme alinéa de l’ancien Code civil et vu la nature d’occasion des biens vendus, le délai de la garantie légale visé à l’article 1649 quater § 1er, 1er alinéa de l’ancien Code Civil est réduit de deux ans à un an. Par conséquent, Odeho SRL répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai d’un an à compter de celle-ci.
En cas de survenance d’un tel défaut, l’acheteur est tenu d'informer au plus vite Odeho SRL de l'existence du défaut de conformité et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acheteur a constaté le défaut.
La notification du défaut à Odeho SRL devra être faite par écrit et de façon motivée avec une description précise de la nature du défaut.
10.3 S’agissant de biens d’occasion, Odeho SRL informe l’acheteur du fait que la présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien prévue par l’article 1649 quater § 4 de l’ancien Code civil pour le cas où le défaut apparaît dans un délai de deux ans après la délivrance, peut s’avérer incompatible avec la nature des biens de seconde main vendus par Odeho SRL ainsi que le précise le dit article 1649 quater § 4 de l’ancien Code civil.
10.4 Dans l’hypothèse où le bien vendu par Odeho SRL était affecté d’un défaut de conformité au sens de l’article 1649 ter de l’ancien Code civil, l’acheteur pourra, à son choix, opter pour l’un des remèdes légaux conformément à et dans les conditions prévues par l’article 1649 quinquies de l’ancien Code civil, à savoir le remplacement ou la réparation du bien, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, auquel cas l’acheteur pourra prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat moyennant des frais d’utilisation mensuel d’un montant de 10% de la valeur du bien à la date de l’achat sera du à Odeho SRL.
Compte tenu de la caractéristique et de la nature des biens vendus par Odeho SRL l’acheteur est informé
que, selon les circonstances, le remplacement par un bien équivalent ou la réparation du bien peuvent être impossibles en raison, par exemple, de l’absence de bien équivalent de remplacement ou de pièces de rechange nécessaires à la réparation.
En pareil cas, Odeho SRL en informera l’acheteur et lui proposera l’un des autres remèdes légaux
Odeho SRL informe l’acheteur que le contrat de vente entre Odeho SRL et l’acheteur ne prévoit aucune mise à jour contractuelle au sens de l’article 1649 ter § 2 de l’ancien Code Civil. Conformément à l’article 1649 ter § 5 et 7 de l’ancien Code Civil et compte tenu du caractère d’occasion du bien, Odeho SRL n’est pas en mesure d’informer l’acheteur quant à la fourniture future de mises à jour par le fabricant ou par un tiers, ou de garantir que ces mises à jour pourront avoir lieu ni pendant combien de temps.
Sauf stipulation contraire expresse, Odeho SRL ne sera tenu à l’indemnisation d’aucun dommage indirect imprévisible à l’égard de l’acheteur ou de tiers éventuels.
Tout litige éventuel résultant d’un contrat de vente a entre Odeho SRL et l’acheteur sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.